Sujet initié par MICKYWAY, il y a 2 semaines - 1443 vues
Bonjour, J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. Lors de la visite du bien, la commerciale m'a assuré que la terrasse serait sécurisée par un grillage et qu'un jardinet me serait octroyé et délimité par ce grillage. Or à ce jour, je n'ai ni grillage et encore moins ce jardinet promis alors qu'il est bien indiqué dans mon bail (terrasse et jardin). Au final, cette agence m'a trompé sur le bien puisqu'il s'avère que la chargé des livraisons n'a pas transmis les bonnes informations lors de la livraison du bien. Conséquences : aucune clôture ne sera installée et aucun jardin ne sera octroyé. Mise à part une demande de diminution de loyer et le remboursement du trop perçu pour ce jardin invisible que je paie chaque mois, puis-je me retourner contre l'agence pour tromperie sur le bien et demander des dommages et intérêts car même s'il y a eu un couac dans les informations que l'agence a eu lors de la livraison du bien et la réalité, rien de ce qui m'a été promis ne pourra être tenu alors que j'ai fais confiance car le bien correspondait à ce que je recherchais. Dans le cas où je ne peux pas me retourner pour tromperie, puis je demander au moins des dommages et intérêts pour les préjudices subis pour une terrasse dont je ne peux pas jouir puisqu'elle n'est pas sécurisée (clôturée) et que quiconque passe dessus puisqu'elle est situé juste à côté d'une entrée et entourée d'un espace vert commun, que ma prise électrique extérieure et mon robinet d'eau privé sont accessibles à tous et utilisés , que les chiens des résidents viennent y trainés, que ma voisine du dessus ne prend même pas la peine de venir toquer à ma porte récupérer le jouet de ses enfants et passe directement par ma terrasse et que je ne peux en aucun cas y installer quoi que ce soit au risque de me faire voler à tout moment.
Sous réserve d'une lecture attentive de votre bail vous pouvez effectivement solliciter une réduction du loyer, le remboursement de ce qui correspondra au trop perçu et des dommages et intérêts pour non conformité.
Vous devez pour cela vous rapprocher d'un avocat pour tenter, dans un premier temps, une résolution amiable puis, si celle-ci n'aboutit pas, une démarche contentieuse.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Lorsque vous parlez de non conformité, pouvez-vous être plus précis ? Est-ce en rapport avec le fait que le bailleur ne respecte pas son obligation de jouissance du bien dû à cette terrasse non sécurisée et en accès libre ou est-ce en dû à ce jardin inscrit sur mon bail par erreur administrative ? Concernant les dommages et intérêts comment puis-je les évaluer ou qui pourrait le faire ? Pourquoi passer forcément par un avocat pour "une résolution à l'amiable" et non pas par un conciliateur de justice surtout si cela est pour prétendre à peu de dommages et intérêts ?,Engager des frais d'avocat pour si peu me coûterait plus cher.
L'expression non-conformité fait référence au fait que ce qui est mis à votre disposition n'est pas conforme à ce qui est indiqué sur votre bail.
Il ne s'agit pas d'une erreur administrative ou matérielle. Vous avez signé un bail parce que l'on vous a dit que vous auriez la jouissance exclusive d'un jardin et ce n'est pas le cas.
Vous pouvez effectivement commencer à rechercher une résolution amiable par le biais d'un conciliateur, rien ne vous oblige à recourir à un avocat à ce stade.
Pour la suite, vous pourrez également vous défendre seul devant le JCP puisqu'il s'agit d'un problème de bail d'habitation qui n'impose pas la représentation par avocat.
L'aide d'un professionnel peut cependant s'avérer utile pour obtenir de meilleurs résultats, c'est à vous de voir.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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