Déroulé de la phase de mise en état succession

Question

Dans le déroulé d'une assignation en partage. je voudrais comprendre la difference entre les conclusions qui sont déposées au juge mise en état et celle qui vont au juge de fond ( celui qui va juger au fond l'assignation ) voila si l'adversaire ne repond rien a l'assignation. puis que le juge de la mise en état dise bon je cloture l'affaire art 800 et 801 du cpc. moi je n'ai pas mis toutes mes demandes car j'attendais la réplique qui ne viens pas. et mon assignation dans la partie discussion n'a pas les fondements juridiques des choses énumérées et demandées . est ce que pour moi il faut compléter auprès du juge mise en état procédure écrite conclusions récapitulatives dont les fondements juridiques ou est ce que il faut attendre la fin de la mise en état pour au moment de la plaidoirie auprès du juge de fond orale ou écrite ? faire le complément qui manquen t motivations juridiques . j'ai bien vu que chaque demande non motivées par son article cpc ou cp ou une jurisprudence peut ne pas être jugée par le juge de fond ou pourquoi pas contestée par l'autre partie. merci beaucoup de me répondre

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si la partie adverse ne respecte pas le calendrier fixé par le juge de la mise en état, votre avocat peut effectivement déposer des conclusions complémentaires pour compléter votre dossier. Cela permet de s'assurer que tous les arguments et pièces nécessaires sont bien présentés avant la clôture de la mise en état. Lorsque le juge de la mise en état constate que l'instruction est achevée, il rend une ordonnance de clôture. À partir de ce moment, il n'est plus possible de déposer de nouvelles conclusions ou de produire de nouvelles pièces, sauf circonstances exceptionnelles. Une fois la mise en état clôturée, l'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie. Lors de cette audience, votre avocat pourra résumer et présenter l'ensemble de vos arguments et de vos pièces. La plaidoirie est une étape cruciale où l'avocat peut mettre en avant les points essentiels de votre défense. Il est important de bien préparer votre dossier avec votre avocat pour que toutes les informations nécessaires soient présentées avant la clôture de la mise en état.  Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Maerie, il y a 2 mois - 565 vues

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