Droits de l'enfant sur succession immo après décès d'un parent séparé
Sujet initié par Chloé, il y a 6 heures - 225 vues
Bonjour,
Je vais acheter une maison. J'ai une fille. Avec son père nous sommes séparés.
Mes parents souhaitent que la maison soit à leurs noms pour qu'en cas de décès avant que ma fille soit majeure, mon ex conjoint n'est aucun droit de regard sur le bien ou argent m'appartenant.
Ya t'il une solution pour que la maison soit à mon nom et que ma fille même mineure puisse hériter sans droit de son père ?
Si vous êtes séparée et que vous n’êtes plus marié, le père de votre fille ne pourra prétendre à aucun droit sur le bien.
Dans l’hypothèse ou vous serez encore marié, il vous est possible d’acheter à titre personnel et exclusif la maison et de déshériter votre époux à travers la rédaction d’un testament qui vous permettra d’attribuer l’intégration de vos biens à votre fils.
D’autres solutions existent également comme la possibilité d’effectuer une donation en avancement de part à destination de votre fille.
Vous pouvez également acquérir le bien à travers une SCI afin de préserver vos droits en intégrant votre fille comme associée majoritaire en aménageant une clause de transfert de vos parts au bénéfice de votre fille en cas de décès.
L’acquisition du bien à travers vos parents n’apparaît donc pas comme la meilleure solution car en cas de décès le bien reviendrait à vos parents et pas directement à votre fille.
Vos parents devront par la suite procéder à une donation au profit de votre fille, ce qui entraîne le paiement de droits de donation supplémentaire.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Vous pouvez acheter la maison à votre nom tout en prenant des mesures pour protéger votre fille en cas de décès avant qu'elle ne soit majeure.
Rédigez un testament dans lequel vous spécifiez que la maison doit revenir à votre fille en cas de décès. Vous pouvez également désigner un tuteur ou un administrateur pour gérer les biens de votre fille jusqu'à ce qu'elle atteigne la majorité.
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, vous pouvez inclure une clause de préciput dans votre contrat de mariage. Cette clause permet de stipuler que certains biens, comme la maison, reviendront directement à votre fille sans passer par la succession.
Vous pouvez créer une SCI familiale et acheter la maison au nom de la SCI. Vous serez l'associée majoritaire et vous pourrez stipuler dans les statuts de la SCI que votre fille héritera de vos parts en cas de décès. Cela permet de protéger la maison et de faciliter la transmission à votre fille.
Vous pouvez également envisager de faire une donation de la maison à votre fille avec réserve d'usufruit. Cela signifie que vous conservez le droit d'utiliser et de percevoir les revenus de la maison jusqu'à votre décès, après quoi la pleine propriété reviendra à votre fille.
En cas de décès, votre fille, même mineure, a des droits en tant qu'héritière réservataire. Cela signifie qu'elle a droit à une part minimale de votre patrimoine, appelée réserve héréditaire. Vous pouvez consulter un notaire pour vous assurer que vos dispositions respectent les droits de votre fille et protègent ses intérêts.
Il est fortement recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.
Conservez tous les documents relatifs à l'achat de la maison, à la rédaction du testament, et à la création de la SCI ou de la donation.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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