Révision ou annulation de l’acte authentique de vente pour escroquerie

Sujet initié par Ida L., il y a 9 jours - 925 vues

Bonjour,

Au regard de la situation que vous exposez, la vente qui a été conclue par procuration peut être dénoncée.

Tout d’abord si vous n’avez jamais donné mandat au signataire ayant procédé à la signature de l’acte de vente, la vente n’est pas valable et ne vous engage donc pas.

Par ailleurs, si les termes de la convention qui a été signée ne correspondent pas à la nature de la vente par réméré qui a été convenue entre vous et le vendeur professionnel, il s’agit d’un cas de dol qui justifie la nullité de l’accord.

En effet, le consentement est une condition de validité de tout accord ou convention , en l’occurrence il a été vicié par les tromperies et les mensonges de cette société, ce qui justifie la nullité du contrat de vente.

En outre le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information, cette obligation d’information est notamment aménagée à l’article 1112-1 du code civil.

Dans votre situation, le vendeur professionnel a été défaillant dans cette obligation d’information, ce qui justifie la nullité de la vente.

Parallèlement, cela fonde une demande de dommages et intérêt que vous pouvez formuler judiciairement.

Enfin, si cette société est notoirement connue pour ce type de pratique, vous pouvez également déposer une plainte.

Par conséquent, vous devez vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits.

C’est-à-dire, solliciter la nullité de la vente, des dommages et vous assister dans le dépôt d’une plainte.

Vous devrez fournir le contrat de vente ainsi que tous vos échanges avec cette société ainsi que toutes les pièces liées à cette vente.

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Bien à vous

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