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Alexia.frForumPénalDemande de levée d'injonction de soins
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Demande de levée d'injonction de soins
Sujet (Cloturé) initié par CCORR44, il y a 2 mois - 329 vues

Bonjour,

Étant soumis à une injonction de soins sur un suivi socio judiciaire depuis 2 ans et pour une durée de 5 ans, existe il une procédure pour demander au JAP la levée de cette injonction de soins pour la basculer sur une simple obligation de soin ?

Par la même occasion , peut on demander la levée d'une interdiction inscrite au casier judiciaire ?

Merci à vous

Très belle journée !

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1 réponse
Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
8 avocats recommandent462 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Il est possible de demander une modification des obligations d’une injonction de soins, mais cela nécessite l’accord du Juge de l’Application des Peines (JAP). Vous pouvez déposer une requête auprès du JAP en justifiant que les conditions de l’injonction ne sont plus nécessaires et que l’obligation de soins seule suffirait. Votre demande devra être appuyée par des éléments solides, notamment des avis médicaux ou un suivi favorable démontrant votre bonne progression.

Pour la levée d’une interdiction inscrite au casier judiciaire, cela dépend du type de condamnation. Une demande de réhabilitation judiciaire peut être envisagée sous certaines conditions, notamment après une période de temps sans récidive. Cette procédure est également à présenter au JAP ou au procureur compétent selon votre situation.

Je vous conseille de consulter un avocat pour préparer ces démarches et maximiser vos chances de succès.

Très belle journée également !
Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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