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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Syndicat de locataires
Sujet initié par speedy, il y a 1 jour - 497 vues

Bonjour, vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association CLCV qui ne bouge pas beaucoup...

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speedy
bonjour, nous avons déjà fait de groupement de locataires sans passer par la préfecture, la CLCV nous a demandé 3 représentants et 10%de locataires, nous sommes beaucoup plus, mais maître Dahan vu sa réponse il dit de faire un syndicat de locataires, nous demandons comment. merci.
il y a 23 heures
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8221 questions résolues5 publications
Contacter
Vous pouvez constituer un syndicat des locataires.

La création de ce syndicat suppose de réaliser certaines démarches.

Vous pouvez commencer par rédiger les statuts du syndicat, et la liste des personnes qui seront chargés d'assurer son administration ou de sa direction.

Les statuts du syndicat pourront ensuite être déposé à la mairie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 21 heures
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1257 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Commencez par organiser des réunions avec les locataires de votre immeuble ou de votre quartier pour discuter des problèmes communs et des objectifs du syndicat.

Les statuts de l'association doivent être rédigés. Ils doivent inclure le nom de l'association, son objet, son siège social, les modalités de fonctionnement, et les règles de gestion. Vous pouvez vous inspirer des modèles de statuts disponibles en ligne.

Une fois les statuts rédigés, vous devez déclarer la création de l'association à la préfecture de votre département. Cette déclaration peut se faire en ligne via le site Service-Public.fr. Vous devrez fournir les statuts, la liste des membres fondateurs, et le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

Après la déclaration en préfecture, vous devez publier un avis de création de l'association au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE). Cette publication officialise la création de l'association.

Pour renforcer votre crédibilité et bénéficier de soutien, vous pouvez envisager d'affilier votre syndicat de locataires à une association nationale reconnue, comme la CLCV ou la Confédération Nationale du Logement (CNL).

Une fois l'association créée, informez tous les locataires de l'immeuble ou du quartier de l'existence du syndicat et de ses objectifs. Vous pouvez également notifier le bailleur de la création de l'association et de la désignation des représentants.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8221 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

En complément de la réponse que je vous ai apporté, un syndicat des locataires ne vous permettra pas de détenir la personnalité morale.

Vous pouvez davantage privilégier la création d'une association des locataires, qui elle disposera de la personnalité morale nécessaire afin de défendre vos intérêt dans la procédure judiciaire en cours.

Au regard de la situation que vous avez exposé, la création d'une association de locataires apparaît toutefois pas nécessaire. La souscription d'une assurance personnelle protection juridique par chacun des locataires suffira largement.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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