Sujet initié par Peter S, il y a 2 jours - 231 vues
Bonjour,
Une entreprise a réalisé des travaux de rénovation dans mon appartement construit il y a plus de deux ans. Cependant, elle m’a facturé ces travaux avec une TVA à 20 %.
Les travaux concernent notamment : •La main-d’œuvre et les fournitures pour des prestations de plomberie, électricité, maçonnerie, •Les équipements de cuisine, salle de bains et rangements intégrés au bâti, •Les équipements de chauffage (remplacement d’une chaudière à gaz), •Le remplacement des fenêtres et des portes.
D’après mes recherches, ces travaux devraient, en principe, bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %, étant donné qu’il s’agit de travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans.
Or, cette entreprise (forme juridique : SASU) affirme qu’elle est obligée de facturer une TVA à 20 %, sans fournir de réelle explication.
Quelqu’un pourrait-il m’éclairer sur cette situation ?
L'article 279-0 bis A du code général des impôts fixe à 10 %, le montant de la TVA à taux réduit en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements particuliers
L'application de la TVA à 20 % par l'entreprise est donc tout à fait contestable pour des travaux de rénovation et vous pouvez lui adresser une réclamation.
Vous pourrez saisir par la suite les impôts si malgré cela l'entreprise maintient ce taux de TVA.
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