Sujet (Cloturé) initié par robert, il y a 2 mois - 370 vues
Bonjour, Est-ce qu'une erreur dans mon nom de famille (qui change totalement le nom) lors d'une demande de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être assimilée à un vice de forme ?
Une erreur dans la dénomination d'une partie dans un acte de procédure, comme une demande de renvoi devant le tribunal correctionnel, est généralement considérée comme un vice de forme. Selon la jurisprudence, une erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice, qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation.
Cependant, pour que ce vice de forme entraîne la nullité de l'acte, il faut justifier d'un grief, c'est-à-dire prouver que cette erreur vous a causé un préjudice. Si vous pouvez démontrer que l'erreur dans votre nom de famille a eu un impact significatif sur la procédure ou sur vos droits, il est possible que l'acte soit annulé.
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