Alcool et vice de procédure domaine privé

Question

J'ai été suivi par la police sans girophare, et ce n'est qu'au moment où j'arrivais dans mon allée de garage que les agents ont allumé le girophare (et j'étais déja rentrée dans mon allée de garage qui s'ouvre avec une porte automatique) . Il on bloqué cette porte pour rentrer et m'ont fait souffler. une fois le test d'alcoolémie positif révélé, les policiers m'ont demandé de rentrer ma voiture dans mon garage individuel, qui se trouve dans une allée privée réservée aux copropriétaires. .Je n'ai pas de preuve formelle de la demande de rentrer la voiture dans mon garage, mais les faits sont là : ma voiture est actuellement garée dans mon garage. L'allée est une voie privée, fermée, réservée aux copropriétaires.Est-ce légal pour les policiers de bloquer l'accès à cette zone privée (a savoir qu'uil était 23h30) et de me demander de garer ma voiture dans mon garage dans ces circonstances ? Ont-ils le droit de procéder ainsi dans une allée privée ? Il y a t-il quelque chose a faire pour évoquer u vice de procédure? Je vous remercie par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En principe, la police peut intervenir dans une zone privée si elle a des raisons légitimes de le faire, comme une suspicion d'infraction. Dans votre cas, les policiers ont probablement estimé qu'il était nécessaire de vous suivre et de vous faire souffler dans l'éthylotest en raison d'une suspicion de conduite en état d'ivresse. La police peut bloquer l'accès à une zone privée si cela est nécessaire pour mener à bien une intervention légitime. Cependant, cette intervention doit être proportionnée et justifiée par les circonstances. Un vice de procédure peut être invoqué si les policiers n'ont pas respecté les formalités légales lors de leur intervention. Par exemple, si les policiers n'ont pas respecté vos droits ou ont commis des irrégularités dans la procédure, cela pourrait constituer un vice de procédure. Pour évaluer si un vice de procédure peut être invoqué dans votre cas, il serait utile de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. L'avocat pourra examiner les détails de l'intervention et déterminer si des irrégularités ont été commises. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

JHP · Answer

Merci pour votre retour,  Je vous contacte afin d'obtenir des conseils juridiques concernant une suspension de permis de 4 mois qui ma été imposée par le juge suite à une contravention liée à un excès d'alcool. Suite à cette infraction, j'avais bien fait la demande pour l'installation d'un éthylotest antidémarrage (EAD), et cette demande a été acceptée. Cependant, après des vérifications techniques, il s'est avéré que ma voiture nest tout simplement pas compatible avec ce dispositif, et il nest donc pas possible de linstaller. Je souhaiterais savoir si, dans ce cas, il existe des recours possibles contre la décision de suspension, et si je peux demander une modification de la peine en expliquant cette impossibilité technique. Quels seraient les prochains pas à suivre pour résoudre cette situation ? Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.us avez répondu à ma question

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Sujet initié par JHP, il y a 9 jours - 636 vues

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