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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionelle
Sujet initié par Emma, il y a 7 heures - 257 vues

Bonjour,
Suite à une première audience devant le JAF, une enquête sociale a été demandé avant de prendre une décision concernant la garde de mon enfant. L'audience définitive sera en début d'année 2025.
Les deux parties devront payer par moitié, le salaire de l'enquêteur sociale. Puis-je encore faire une demande de prise en charge ne serait-ce que partielle, par l'aide juridictionelle ? Si oui que dois-je demander? Je n'ai pas d'avocat.
Nous n'avons encore aucun retour de l'enquête, mais ça ne saurait tarder.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1245 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour

Oui, vous pouvez encore faire une demande d'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de l'enquête sociale, même si vous n'avez pas d'avocat.

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15626*01 pour faire une demande d'aide juridictionnelle. Vous pouvez le télécharger sur le site Service-Public.fr.

Vous devrez joindre à votre demande plusieurs documents, notamment :
Une copie de votre pièce d'identité.
Un justificatif de domicile.
Vos trois derniers bulletins de salaire ou tout autre justificatif de ressources.
Une copie de la convocation à l'audience devant le JAF.
Une copie de la décision ordonnant l'enquête sociale.

Vous pouvez déposer votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. Si vous avez des difficultés à remplir le formulaire ou à rassembler les documents nécessaires, vous pouvez demander de l'aide auprès du greffe du tribunal ou d'une association d'aide aux justiciables.

Une fois votre demande déposée, vous recevrez une réponse du bureau d'aide juridictionnelle. Si votre demande est acceptée, l'État prendra en charge tout ou partie des frais de l'enquête sociale.

Je vous recommande de déposer votre demande dès que possible pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 heures
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8206 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement solliciter que ces frais soient pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez directement vous rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle du ressort de votre tribunal judiciaire qui pourra vous accompagner sur les précisions à apporter sur votre demande.

Il est donc préférable de privilégier un dépôt de votre demande d’AJ par papier en lieu et place d’un dépôt en ligne afin de bénéficier d’un accompagnement.

Si vous le souhaitez, vous pourrez déposer un dossier complémentaire afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
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