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Succession
Sujet initié par Sabrina, il y a 8 jours - 432 vues

Bonjour, une succession est en cours il y a 6 héritiers, un seul se trouve aux États-Unis en situation irrégulière. Un compromis a été déjà signé par le défunt, il nous reste que l'acte à signer. Quelle est la solution pour que l'héritier qui se trouve aux États-Unis puisse participer à la signature de l'acte sans avoir ses papiers en règle. Je voudrais savoir si la vente pourrait se faire sans la signature de l'héritier absent Merci pour votre retour
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1467 questions résolues0 publication
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Bonjour

La situation que vous décrivez est complexe, mais il existe des solutions pour avancer avec la vente en succession malgré l'absence d'un héritier en situation irrégulière aux États-Unis.

Vous pouvez demander au juge de désigner un représentant pour l'héritier absent. Ce représentant pourra signer les documents nécessaires en son nom.

Si l'héritier absent est joignable, même avec des papiers périmés, il peut donner un mandat de vente à une personne de confiance ou à un notaire pour signer en son nom.

Si l'héritier absent ne peut pas être représenté, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une autorisation de vendre le bien sans son accord. Le tribunal peut autoriser la vente si elle est dans l'intérêt commun des héritiers.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 8 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
55 avocats recommandent8428 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Afin que la vente puisse être réalisée, l’héritier situé au États Unis pourrait signer une procuration au profit du notaire afin qu’il soit procédé à la vente du bien malgré son absence et sa situation irrégulière.

Cette démarche n’est envisageable que dans la seule hypothèse ou les héritiers et le notaire en charge du règlement de la succession seraient toujours en contact avec cet héritier.

La procédure est différente si les autres héritiers ainsi que le notaire n’ont aucune nouvelle de l’héritier vivant à l’étranger.

Dans ce cas de figure, il de convient de solliciter par requête la désignation d’un mandataire qui représentera l’héritier absent.

À travers la désignation de ce mandataire, il sera possible aux autres héritiers de procéder à la vente amiable du bien.

En cas de désaccord entre les héritiers sur les termes d’une vente amiable du bien, une vente judiciaire forcée pourra être sollicitée.

La représentation par un avocat est obligatoire dans ce cas de figure. Vous pouvez me contacter en privé pour un accompagnement sur cette procédure.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
il y a 8 jours
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