Renouvellement mandat de depot

Question

Cela fait 19 mois que je suis incarcéré dans un dossier stup correctionnel, vendredi je passe en débat contradictoire le 29/11 devant le jld pour un renouvellement ou fin de mandat de dépôt qui serait le 18 décembre. Cependant aujourdhui jai reçu une date daudition le 17 décembre devant le juge dinstruction. Pensez vous que ce motif pourrait être un motif de renouvellement? Car dans tout les cas la date daudition se trouve avant la fin du mandat de depot. Et aussi pensez vous que cette date est pour clôturer le dossier puisquelle est pose la veille du fin de mandat de dépôt

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le renouvellement du mandat de dépôt peut être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD) si certaines conditions sont remplies. La date d'audition devant le juge d'instruction le 17 décembre pourrait être un motif de renouvellement si le juge estime que votre maintien en détention est nécessaire pour la poursuite de l'instruction, notamment pour éviter tout risque de fuite, de récidive, ou d'entrave à l'enquête. La date d'audition le 17 décembre pourrait également indiquer une volonté de clôturer l'instruction. En général, la clôture de l'instruction intervient lorsque le juge d'instruction estime que l'enquête est terminée et qu'il dispose de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision4. Si l'instruction est clôturée, le juge d'instruction rendra une ordonnance de clôture, et le dossier sera transmis au procureur de la République pour la suite de la procédure. Il est important de bien préparer votre audition devant le juge d'instruction. Vous pouvez consulter votre avocat pour obtenir des conseils spécifiques et préparer votre défense. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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