Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 mois - 481 vues
Bonjour, Mon sursis probatoire a pris fin le 26 novembre 2024 et ma conseillère spip m'a dit que celui ci a été archiver. Je suis convoquer pour une audition le 28 novembre 2024 , j ai été appelez par téléphone par un policier pour cette affaire concernant une procédure en cours car une plainte à été déposé en novembre 2023 contre moi.Mon sursis peut il être encore revoquer après cette audition de police?Merci de vos réponses
Si votre sursis probatoire a pris fin le 26 novembre 2024 et qu’il a été archivé, il ne peut plus être révoqué, même en cas de nouvelle procédure judiciaire. La révocation d’un sursis probatoire ne peut intervenir que pendant la période où celui-ci est en cours.
Lors de cette audition, vous serez entendu dans le cadre de la nouvelle procédure, mais cela n’aura pas d’incidence sur votre ancien sursis probatoire. Je vous conseille cependant de bien préparer cette audition et de vous faire accompagner par un avocat pour protéger vos droits.
Je reste disponible pour vous assister dans ce dossier si besoin.
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