Plaintes procédure pénale

Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 2 mois - 640 vues

Bonjour,

La consignation est une somme d'argent que vous devez déposer auprès du Trésor public en garantie de votre bonne foi lorsque vous engagez une procédure judiciaire, comme une citation directe. Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice et à garantir que vous ne poursuivez pas une action en justice de manière frivole.

Le montant de la consignation peut varier en fonction de la nature de l'affaire et de vos ressources. Il n'y a pas de montant fixe, et il est souvent déterminé par le juge en fonction de la gravité de l'infraction et de votre capacité financière. Étant donné que vous percevez des indemnités journalières et un complément de l'AAH, il est possible que le montant de la consignation soit ajusté en fonction de vos ressources.

Si votre protection juridique vous a demandé de fournir un avis à victime, cela signifie probablement qu'ils peuvent prendre en charge les frais d'avocat et d'autres frais juridiques. Cependant, il est important de vérifier les détails de votre contrat de protection juridique pour comprendre exactement ce qui est couvert.

En général, c'est à vous de payer la consignation. Cependant, si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction du montant ou un étalement du paiement. Il est également possible de demander une aide juridictionnelle pour couvrir une partie ou la totalité des frais de justice, y compris la consignation

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