Provisions pour dépenses

Sujet initié par Pierre74, il y a 3 mois - 990 vues

Bonjour,

Dans une situation où des dépenses non votées sont comptabilisées et approuvées par l’AG vous pouvez envisager plusieurs actions.
Dans un premier temps, il est conseillé de vérifier les statuts et règlements intérieurs pour vérifier que les dépenses en questions n’ont pas été votés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous y opposer.
En cas de refus, vous avez la possibilité d’envisager une action collective de médiation à l’amiable.
Enfin, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal après notification du PV d’AG si vous pensez que l’action de l’AG est contraire à la loi.
En tout état de cause, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Le syndic est tenu de justifier auprès des copropriétaires les dépenses justifiant les appels de fonds qui ont été réalisées.

Par ailleurs, en cas trop perçu lors des appels de fonds, le syndic est tenu de procéder au remboursement des copropriétaires au prorata du montant de leur versement et de leurs tantièmes dans la copropriété.

Le syndic ne peut donc pas procéder à la conservation du trop perçu des appels de fonds pour le budget 2025 sans le vote de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité.

Les copropriétaires disposent donc de diverses actions contre le syndic qui ne remplit pas ses obligations.Les copropriétaires peuvent commencer par adresser une injonction de faire au syndic afin qu’il procède au remboursement des sommes qu’il a encaissé.

Par ailleurs, si les copropriétaires jugent que le syndic est défaillant dans sa mission, ils pourraient solliciter sa révocation judiciaire et solliciter la désignation d’un mandataire provisoire qui prendra la place du syndic en place dans l’attente de la désignation par les copropriétaires d’un autre syndic.

Les copropriétaires devront se rapprocher d’un avocat à cette fin.

Je me tiens à votre disposition pour plus d’informations.

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