Sujet initié par Maryvette, il y a 4 jours - 596 vues
Bonjour,
Ma mère étant rentrée en EHPAD, la maison ou elle résidait était à mon nom mais elle était usufruit, ma question est la suivante j'aimerai mettre la maison en location ou la vendre afin de payer une partie de l'EHPAD, je précise que je suis fille unique, faut-il son accord sachant qu'elle n'a plus toute sa tête.
L'accord de votre mère est effectivement nécessaire pour la mise en location et de surcroit pour le vente du bien.
Toutefois, si votre mère ne peut plus manifester un consentement éclairé, il convient de solliciter la désignation d'un tuteur qui donnera son accord, avec l'autorisation du juge du contentieux de la protection, sur la vente ou la mise en location du bien.
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