Sujet initié par Anonyme, il y a 4 jours - 635 vues
Bonjour, Je ne sais comment formuler ma question j’ai perdu le permis ayant reçu une lettre de la préfecture pour une suspension d’une durée de 4mois et 15 jours ce délai prend fin décembre mais je suis convoquer au tribunal que au mois de février. Le tribunal peut t’il décider plus longtemps ? Ou juste des amendes ? Merci
La suspension de votre permis de conduire par la préfecture est une mesure administrative. Cette suspension prendra fin à la date indiquée, en décembre.
La convocation au tribunal en février est une procédure judiciaire distincte. Le tribunal peut effectivement décider de prolonger la suspension de votre permis de conduire ou de prendre d'autres mesures, telles que des amendes ou des peines complémentaires, en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances.
Le tribunal peut décider de prolonger la suspension de votre permis de conduire si les faits le justifient.
Le tribunal peut également vous condamner à une amende.
D'autres peines peuvent être prononcées, comme l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule, ou même l'annulation du permis de conduire dans les cas les plus graves
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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