Sujet initié par Voiture, il y a 2 mois - 1603 vues
Bonjour, En tant que locataire a-t-on le droit de refuser une augmentation de loyer s'il n'y a pas eu de travaux si oui est-ce que le propriétaire a le droit de nous expulser ?
Oui, il s'agit d'un cas d'exception d'inexecution. Saisissez la commission départementale de conciliation si le bailleur refuse de réaliser les travaux dans le logement.
Par ailleurs,l'augmentation de loyer ne peut être réalisé pour les logements classés G ou F.
Vous pourrez donc contester une éventuelle procédure d'expulsion du bailleur.
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