Insolvabilité parent pour remettre location en état (bail 40 ans)
Sujet initié par SoFl, il y a 11 jours - 652 vues
Bonjour Maître, Ma maman et son concubin vivent depuis 40 ans dans un HLM. Malheureusement il est dans un état dégradé ( peinture, papier peint, tout est d’origine!). Ils sont tous les deux en invalidité ( 76 et 66 ans) et vont devoir rejoindre une maison médicalisée séparément. Nous avions proposé a plusieurs reprises de refaire la déco, mais hors de question, ils refusaient de vivre autrement. C’est ma maman qui est le locataire, son compagnon est juste cohabitant. Ils ne sont ni mariés, ni pacses. Le compagnon de ma maman va être rapatrié par sa famille au Portugal suite aux AVC. Ma maman ne pourra pas payer la remise en état de l’appartement, son compte est à 0 euros d’économie. Est ce que HLM peut obliger ma sœur et moi de payer les réparations ? Son compagnon a l’argent, mais ma maman n’a aucune procuration sur son compte. Je précise que son compagnon n’a jamais payé un loyer ou une facture énergie. On s’aperçoit aujourd’hui que ma maman a entrenu cette personne et que son concubin a placé tout son argent au Portugal sans protéger ma maman. En vous remerciant pour votre retour. Cordialement Sophie Flonar
Si le contrat de bail est au seul nom de votre mère, le principe de solidarité n’est pas applicable.
Votre mère reste donc seule tenue des réparations dans le logement.
Toutefois, compte tenu de sa durée de présence dans le logement, soit 40 ans, elle peut tout à fait se prévaloir des critères de vétusté définis par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ainsi que par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, malheureusement, compte tenu du fait que votre mère n’était pas mariée à ce monsieur, elle ne peut invoquer aucun devoir de secours ou d’assistance à son encontre afin de le contraindre à participer aux frais de réparation du logement.
La solution serait donc de contacter la famille de ce monsieur en présentant la situation de votre mère et la précarité dans laquelle elle se trouve aujourd’hui.
La bonne foi de ce monsieur et la durée de sa relation avec votre mère commandent qu’il contribue a minima aux frais liés à la remise en l’état du logement.
Par ailleurs, au regard de sa situation, votre mère peut prétendre à des aides spécifiques auprès de la CAF et notamment à un minimum vieillesse qui lui permettrait d’améliorer son quotidien.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Maître Beligha Merci, vous avez répondu à ma question! Je vais prendre connaissance du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ainsi que par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. C’est un soulagement pour ma sœur et moi de ne pas être dans l’obligation de devoir remettre le logement en état. Ayant toutes les deux des enfants en étude cela aurait été compliqué financièrement. Merci pour votre investissement sur ce forum Sophie Flonar
En tant que locataire, votre maman est responsable des réparations locatives et de l'entretien courant du logement. Cependant, les réparations dues à la vétusté ou à des problèmes structurels sont à la charge du bailleur.
Le bailleur doit louer un logement décent et en bon état. Si l'état dégradé du logement est dû à la vétusté, le bailleur doit prendre en charge les réparations nécessaires.
En principe, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents, sauf en cas de cautionnement ou d'héritage. Vous et votre sœur ne devriez donc pas être obligées de payer les réparations.
Si votre maman ne peut pas payer les réparations, elle peut demander une aide financière auprès des services sociaux ou des associations locales. Il existe des aides pour les personnes en situation de précarité ou d'invalidité.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Maître Petsoko, Merci, vous avez répondu à ma question! Je vais me rapprocher d’une assistante sociale afin de connaître les aides qui pourrait lui être octroyée. C’est un soulagement pour ma sœur et moi de ne pas être dans l’obligation de devoir remettre le logement en état. Ayant toutes les deux des enfants en étude cela aurait été compliqué financièrement. Merci pour votre investissement sur ce forum Sophie Flonar
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