Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 2 mois - 496 vues
Bonjour, Je passe en correctionnelle le 17 janvier. Sous l article pénal 222-13. Quel peine je risque. Je n ai pas de casier judiciaire, aucune condamnation. Aucun problème avec la police, gendarmerie. Je suis sous cj depuis le 25 juillet. Je respecte les conditions de mon cj , fais des soins psychologiques et j ai un travail. Suite à cette affaire aucun document médical et en aucun j ai été violent.
Bonjour,L'article pénal 222-13 du Code pénal prévoit que:"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises"Vous encourrez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Si l'infraction est commise avec une situation aggravante, la peine encourue va jusqu'à 5 ans. Dans votre cas, vous n'avez jamais été condamné, vous avez respecté le CJ, suivi des soins et vous avez un travail.
Vous pourrez dans ces conditions avoir une condamnation avec du sursis au regard de votre personnalité.Il est vivement conseillé de vous faire assister d'un avocat pour cette audience.
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