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Alexia.frForumPénalOrdonnance pénale
Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Ordonnance pénale
Sujet initié par iscap, il y a 9 jours - 374 vues

Bonjour,

Mon fils est en Australie depuis le mois de mars 2024 et il n'a pas de date de retour. Il a reçu une première convocation par un commissariat le 9 avril 2024 pour être entendu sur des faits de dégradations de véhicules et vol.
Il a informé par mail et donné les justificatifs qu'il était à l'étranger.
Il a reçu une seconde convocation en recommandé que j'ai ouverte pour le 12/12/24 toujours pour la même affaire.
J'ai immédiatement appelé pour signifier que mon fils était toujours à l'étranger et qu'il n'avait pas de date de retour.
Elle m'a alors dit que le parquet voulait lui signifier une ordonnance pénale sans l'avoir entendu je trouve cela pas normal.
Samedi dernier une lettre en recommandée du tribunal est arrivée pour lui alors nous l'avons refusé en disant qu'il n'habitait plus là ( ce qui est matériellement vrai). Avons nous bien fait ? Que risque t 'il ?
Faut il prendre un avocat ?
Merci de votre retour

Isabelle A
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1 réponse
Maitre Laura ABECASSIS
Inscrit au barreau de Paris
9 avocats recommandent429 questions résolues26 publications
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Bonjour,

Si votre fils est à l’étranger et ne peut se présenter, il est important de signaler officiellement sa situation au commissariat ou au tribunal par courrier recommandé, en expliquant qu’il est en Australie depuis mars 2024 et qu’il n’a pas de date de retour. Cela permettra de justifier son absence et d’éviter des complications.

Concernant l’ordonnance pénale, cette procédure permet au parquet de prononcer une sanction sans audience, mais votre fils pourra, s’il le souhaite, la contester dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Refuser la lettre recommandée pourrait compliquer la situation, car l’absence de réception ne stoppe pas la procédure. Le tribunal pourrait considérer qu’il a été régulièrement informé.

Il est conseillé de prendre un avocat pour vérifier si l’ordonnance pénale a été prononcée et pour évaluer les options, notamment la contestation. L’avocat pourra également demander un report ou une adaptation de la procédure en raison de l’absence justifiée de votre fils.

Je reste disponible pour vous assister dans ce dossier si besoin.

Cordialement,
Maître Laura ABECASSIS
#Meilleure réponse
il y a 9 jours
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