Quelle est la durée de cet acte de caution solidaire pour une location ?

Sujet initié par Kalriop, il y a 2 jours - 639 vues

Bonsoir,

La durée de validité d’une clause de solidarité est en principe alignée sur la durée de validité du contrat de bail. C’est-à-dire, 3 ans à partir de la conclusion du contrat du bail.

Une clause aménagée dans le contrat de bail peut prévoir une prolongation de cette engagement, lors du renouvellement du bail mais ce renouvellement ne peut être perpétuelle. Ce qui pas le cas en l’espèce car la reconstruction de votre engagement de caution est limitée à 4 renouvellement.

Il n’en reste pas mois pour autant que cette clause peut être considérée comme abusive au regard de la durée de validité de votre engagement de caution.

Dans ce cas de figure, vous pouvez invoquer les dispositions de l’article 1171 du code civil afin de contester la validité de cette clause.

Vous pouvez donc commencer par faire valoir vos droits à travers la transmission d’un courrier RAR au bailleur.

Et saisir le tribunal dans un second temps si le bailleur n’accède pas à votre demande.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.