Bonjour, A la suite d'un non-lieu de ma plainte avec constitution de partie civile, puis-je demander une indemnisation devant les juridictions civiles ? Des frais d'avocats peuvent-ils être considérés comme faisant partie d'une indemnisation ? Qui paiera cette indemnisation ?
Oui, après un non-lieu de votre plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez engager une action devant les juridictions civiles pour demander une indemnisation si vous estimez avoir subi un préjudice.
Les frais d'avocats peuvent être inclus dans l'indemnisation. En effet, l'article 700 du Code de procédure civile permet de demander le remboursement des frais engagés pour assurer votre défense.
L'indemnisation peut être payée par la partie adverse si le tribunal civil décide en votre faveur. Dans certains cas, si la personne condamnée refuse de payer, vous pouvez faire appel au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) ou à un huissier de justice pour recouvrer les sommes dues
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