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Alexia.frForumPénalContravention de 4eme classe
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contravention de 4eme classe
Sujet initié par Sysy, il y a 15 heures - 572 vues

Bonjour,

1/ Quel est le montant maximum pour un contravention de 4eme classe?
2/ Combien de temps avons nous pour préparer notre défense devant le procureur?
3/ Pouvons nous demander un renvois le temps d'obtenir l'aide juridictionnelle ?
Par avance merci

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1466 questions résolues0 publication
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Bonjour

Le montant maximum pour une contravention de 4ème classe est de 750 euros.

Le temps pour préparer votre défense dépend de la procédure et de la complexité de l'affaire. En général, vous serez informé de la date de l'audience suffisamment à l'avance pour vous permettre de préparer votre défense. Vous avez le droit de demander un délai supplémentaire si vous estimez ne pas avoir eu assez de temps pour préparer votre défense.

Oui, vous pouvez demander un renvoi de l'audience pour obtenir l'aide juridictionnelle. Il est recommandé de faire cette demande dès que possible et de justifier votre demande en expliquant que vous attendez la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Le juge peut accepter ou refuser cette demande en fonction des circonstances

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 15 heures
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Sysy
Merci infiniment maître pour votre réponse

Une convocation devant le procureur évolue-t-elle systématiquement devant le tribunal de police?

Ou il même peut donner l'amende?
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1466 questions résolues0 publication
Contacter
Une convocation devant le procureur ne mène pas systématiquement à une audience devant le tribunal de police. Le procureur a plusieurs options à sa disposition :

Pour certaines infractions, le procureur peut décider de recourir à une ordonnance pénale. Dans ce cas, il propose une sanction (comme une amende) sans audience. Si vous acceptez cette sanction, l'affaire est close. Si vous la contestez, l'affaire peut être portée devant le tribunal de police.

Pour certaines infractions, le procureur peut proposer une procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée "plaider coupable". Si vous acceptez la proposition du procureur, l'affaire est réglée sans audience. Si vous refusez, l'affaire peut être portée devant le tribunal.

Si le procureur estime que l'affaire nécessite une audience, il peut convoquer l'auteur des faits devant le tribunal de police. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de 1ère à 5ème classe.

En résumé, le procureur peut donner une amende via une ordonnance pénale ou une procédure de CRPC, mais si vous contestez ou refusez ces propositions, l'affaire peut évoluer vers une audience devant le tribunal de police.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
SignalerRépondre
Sysy
Merci beaucoup,vous avez répondu à ma question.
il y a 14 heures
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