Sujet initié par loc83, il y a 18 heures - 364 vues
Bonjour,
Voici ma problématique : je vais la synthétiser pour plus de clarté, désolée si la formulation est abrupte.
- 2021 j'emménage dans un appartement en plein confinement. Etat des lieux interdit, l'agence fournit l'état des lieux de sortie et j'adresse un état des lieux additif dont l'agence accuse réception. (Peinture défraîchie par l'humidité, jardin en mode "jungle" - 2023, le propriétaire vire l'agence et gère son bien seul - la maison fissure, des experts font poser des témoins qui fissure, le plafond fissure, la salle de bain prend l'eau par le vasistas, la peinture me tombe sur la tete, le propriétaire me réclame 1200 euros pour installer une vmc je refuse - 2024 je quitte mon appartement, préavis zone tendue conforme le propriétaire signe un nouveau mandat avec une nouvelle agence qui procède a l'état des lieux de sortie - l'état des lieux de sortie mentionne propreté 100% et des dégradations (sans préciser quelle ne sont pas de mon fait même si c'est évident au vu de l'état d cela maison et de mes nombreux mails pour le signaler au propriétaire) . dégât des eaux, humidité etc par mail le propriétaire me dit qu'il ne me rendra pas la caution s'en suivent les raisons (il m' a adressé près de 40 mails- - murs jaunis par le tabac (je ne fumais pas dans la maison et l'Edl précise propreté 100%) je refute - jardin non entretenu mais pas d'indicateur sur l'Edl (faux, l'Edl mentionne le jardin photo a l'appui) et il est restitué dans un bien meilleur état qu'a mon arrivée comme en témoignent les photos, je réfute, - etat des lieux additif sur lequel figurent justement ces photos du jardin qu'il juge, je cite "un faux vicieux et fallacieux" parce que non contresigné par l'agence et dont il refuse de tenir compte - préavis non conforme (s'en suit une discussion ou il admet finalement qu'il l'est mais que la loi n'est pas pertinente) - humidité non existante a mon arrivée, faux aussi, j'ai meme des mails de l'agence qui me dit etre au courant du probleme, un constat de mon assurance qui a fait des réparations pour des dégâts existants avant mon arrivée, et des signalement nombreux de ma part d'humidité lié a un vasistas non étanche, de manque de vmc et d'humidité qui s'étend sur les murs de la maison - l'agence mandatée ne veut pas gérer la sortie etant donné qu'elle n'a pas récupéré la caution pourtant a présent, suite à un message de ma part demandant au propriétaire d'arrêter de me harceler de mail et de m'envoyer les justifatifs, c'est l'agence qui me transmets les messages du propriétaire dernier en date, deux jours avant les 2 mois de restitution légaux, 'le propriétaire ne vous rendra pas la caution eu égard au frais démesurés de remise en état (lol) parce que le jardin n'était pas entretenu, l'humidité n'existait pas a votre arrivée, vous avez mis un parquet dans la chambre" - je précise le parquet est flottant, posé sur de l'isolant, posé sur des tomettes indiquées sur l'état des lieux d'entrées comme "tachées, fissurés, abimées et trouées" le tout est retirable car non collé, effectivement je n'ai pas retiré puisque c'était une embellissement et surtout une isolation. Je demande les justificatifs par telephone l'agence me réponds que le propriétaire ne les enverra pas, de tout garder pour saisir la cdc
a ce jour, plus de nouvelle (4/12). Je prépare un recommandé pour mettre en demeure de restituer la caution et vais saisir la cdc mais j'ai lu que le propriétaire n'avait aucune obligation d'accepter la conciliation et qu'il me faudrait saisir un juge et payer un avocat pour récupérer une caution de 1000 euros (ça va me couter plus cher en avocat) mais je trouve cette situation tellement injuste d'un propriétaire qui se sent au dessus des lois. Ces menaces laissaient entendre qu'il pouvait meme demander plus que la caution, mais malgré mes relances je n'ai eu ni devis ni justificatifs pendant les 2 mois que les textes lui laissaient pour le faire Que me conseillez vous?
Vous devez effectivement respecter les procédures que vous avez évoqué avant de lancer une procédure judiciaire ( transmission d’un courrier RAR et saisine de la CDC).
Il s’agit de préalables nécessaires.
Au regard des faits que vous exposez, votre demande de restitution de votre caution apparaît parfaitement fondée.
Les justificatifs que vous détenez vous permettront d’obtenir la restitution de votre caution.
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