Demandé d’information sur les responsabilités concernant les normes électriques
Sujet (Cloturé) initié par Guigui25, il y a 1 mois - 944 vues
Bonjour,
Je viens de louer un local commercial dans le cadre de l’ouverture d’une boutique. J’aurais besoin de vos éclaircissements sur deux points : 1.Normes électriques : Pour pouvoir exploiter le local, il me faut le document attestant que les installations électriques sont aux normes. Si des travaux sont nécessaires pour mettre le local aux normes, à qui revient la charge de la facture ? 2.Chauffage : Lors de l’état des lieux, nous avons constaté que les appareils de chauffage ne fonctionnaient pas et cela a été mentionné dans le document d’état des lieux (« non fonctionnel »). Qui est responsable de remettre le chauffage en état de marche ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils juridiques et reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire.
Bonjour Le bailleur est tenu de fournir un local conforme à l’usage prévu. La mise aux normes électriques incombe au bailleur sauf clause contraire dans le bail. De même si le chauffage était non fonctionnel à l’état des lieux d’entrée sa réparation est à la charge du bailleur conformément à son obligation légale de délivrer un local en bon état. Obligez le bailleur à faire les réparations par un courrier en AR. Merci d'indiquer si la question est résolue Bien à vous
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