Sujet (Cloturé) initié par Andre, il y a 1 mois - 697 vues
Bonjour, mes parents veulent vendre leur habitation principale avec un grand jardin . Cette maison est mitoyenne avec la mienne ( je suis leur fils)la moitier du jardin est devant la propriété , nous serions d’accord tous les deux de séparer le jardin devant chaque habitation . Si le bornage est en effet très facile à délimiter quel démarche effectuer légale sans passer par un géomètre, et comment le faire enregistrer au cadastre et aux impôts . Merci infiniment pour votre aide Andre
Le bornage à l’amiable est une opération d’arpentage qui permet de fixer de façon permanente la limite entre deux propriétés voisines. Cette opération est faite à l’amiable entre les propriétaires voisins. Les deux propriétaires doivent s’accorder sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Le bornage doit faire l’objet d’un procès-verbal rédigé par un géomètre expert et signé par les parties. Les bornes doivent être posées sur le terrain. En tout état de cause , la rédaction d'un PV en la matière est un document très technique que seul un spécialiste peut rédiger, au cas contraire, les services des impôts et du cadastre sont en droit de refuser d'enregistrer un document ne contenant pas les dispositions légales.
En conséquence, l'intervention d'un spécialiste est incontournable.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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