Dépassement du loyer- loi encadrement des loyer à paris
Sujet initié par Maman, il y a 12 jours - 1011 vues
Bonjour, Un bail soumis aux dispositions de l'article L.632 -1 est-il soumis à la loi d'encadrement des loyers de Paris?
Il s'agit d'un petit logement de 10 m2 (chambre de service transformée en studio). Le loyer dépasse largement le loyer de référence majoré. Qui plus est, le propriétaire n'a pas donné le DPE, ni le diagnostique électrique lors de la signature du bail. Quel recours a le locataire?
Il est difficile de vous répondre sans avoir connaissance des termes de votre contrat de bail.
Toutefois, l’application de l’encadrement de loyer ne me semble pas applicable à ce type de baux.
Par ailleurs, la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne vous a pas remis de DPE lors de la signature du contrat de bail.
Vous pouvez donc le lui réclamer. S’il ne s’exécute pas, le locataire pourra lui transmettre une injonction de faire et réclamer des sommes et intérêts.
Je vous remercie pour votre réponse. Pouvez-vous me préciser svp pourquoi l'encadrement des loyers ne s'applique pas à un bail soumis à l'article L 632-1? J'ai trouvé sur internet l'article L632-1: "Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ....." Je vous remercie d'avance pour votre explication.
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