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Alexia.frForumPénalViolences conjugales
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Violences conjugales
Sujet (Cloturé) initié par Unemaman, il y a 2 mois - 1055 vues

Bonjour,
En mai dernier mon ex conjoint a été condamné à 6 mois de emprisonnement avec sursis ( 5 ans) pour violences conjugales. Il a une interdiction de me rapprocher et de me contactar pour la durée de 3 ans, il doit me rembourser 2000 euros de dommages et intérêts et effectuer un stage au sein de violence du couple.
C'est normal qu'il existe pas un délai pour me rembourser ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2893 questions résolues0 publication
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Bonjour

Je comprends votre préoccupation. En général, lorsqu'un tribunal ordonne le paiement de dommages et intérêts, il fixe également un délai pour le paiement. Si ce délai n'est pas mentionné dans le jugement, il est possible que votre ex-conjoint doive payer les 2000 euros dès que possible.

Relisez attentivement le jugement pour voir s'il mentionne un délai de paiement. Parfois, les détails peuvent être inclus dans les petites lignes.

Si vous avez un avocat, il pourra vous aider à comprendre les détails du jugement et à prendre les mesures nécessaires pour obtenir le paiement.

Si votre ex-conjoint ne paie pas dans un délai raisonnable, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, lui demandant de payer les 2000 euros sous un délai précis (généralement 15 jours).

Si votre ex-conjoint ne paie toujours pas après la mise en demeure, vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement. Cela peut inclure la saisie de ses biens ou de ses revenus pour obtenir le paiement des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Unemaman
Tout d'abord merci pour votre réponse. Elle est très claire et précise.
Malheureusement j'ai pas encore reçu le jugement, ce que m'étonne aussi.
Je pense que le tribunal il est un retard quand même.
Mon avocate non plus a la copie du jugement.
Personnellement je peux faire quelque chose ? Par exemple contacter le tribunal ?
Merci
il y a 2 mois
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Unemaman
Tout d'abord merci pour votre réponse. Elle est très claire et précise.
Malheureusement j'ai pas encore reçu le jugement, ce que m'étonne aussi.
Je pense que le tribunal il est un retard quand même.
Mon avocate non plus a la copie du jugement.
Personnellement je peux faire quelque chose ? Par exemple contacter le tribunal ?
Merci
il y a 2 mois
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3715 questions résolues0 publication
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oui vous pouvez toujours téléphoner le greffe pour obtenir des informations du type à, quelle date le jugement vous sera notifié
il y a 2 mois
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Unemaman
Tout d'abord merci pour votre réponse. Elle est très claire et précise.
Malheureusement j'ai pas encore reçu le jugement, ce que m'étonne aussi.
Je pense que le tribunal il est un retard quand même.
Mon avocate non plus a la copie du jugement.
Personnellement je peux faire quelque chose ? Par exemple contacter le tribunal ?
Merci
il y a 2 mois
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