Sujet (Cloturé) initié par Galette, il y a 1 mois - 605 vues
Bonjour,
Mon père a été récemment contacté par la police pour une audition ..
Fait : Sa femme aurait dit qu’elle est victime de violence conjugale . Une photo avec une trace de griffures sur sa poitrine . En effet , il y a eu un conflit entre mon père et sa femme d’où elle a eu a déchiré sa chemise et lui en retour a fait pareil sauf que sa femme a pris cela en photo pour éventuellement le mettre dans la merde . ( cela remonte à 8 mois environ ) Je souligne que leur relation a connu un froid , plus d’entente et il n’y a jamais eu de violence auparavant. Elle a mit mon père dehors cela fait 2 semaines maintenant et elle est allée par la suite au commissariat .
Après audition , mon père a reçu une convocation devant le délégué du procureur à la maison de justice et du droit dans 1 mois .
Alors j’aimerai savoir selon vous si cela nécessite un avocat ou ça pourrait être un rappel à l’ordre ?
Une convocation devant le délégué du procureur signifie qu'une mesure alternative aux poursuites a été décidée (c'est à dire sans audience devant un tribunal classique).
Il peut s'agir :
- D'un rappel à la loi
- Un classement sous condition : c'est à dire que l'affaire est classée/terminée si vous respectez la condition qui sera posée
- D'une mesure de composition pénale : Mesure pouvant donner lieu à une peine d'amende, d'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général , un stade de sensibilisation aux violences conjugales
L'avocat n'est pas obligatoire. Il n'y aura pas d'audience à proprement parler. Vous pouvez tout de même prendre conseil auprès d'un avocat qui pourra demander à avoir accès à votre dossier pour vérifier si la procédure est régulière et si la sanction adaptée. Vous pouvez aussi parfaitement vous y rendre seul.
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