Acte d'administration ou acte de disposition.

Sujet (Cloturé) initié par gomez, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour

Les actes d'administration sont des actes de gestion courante qui n'affectent pas de manière significative le patrimoine de la personne protégée. Par exemple, la gestion des comptes bancaires, la signature de contrats d'entretien, etc.

Les actes de disposition sont des actes qui modifient de manière significative le patrimoine de la personne protégée. Par exemple, la vente d'un bien immobilier, la donation, etc.

Le mandat donné à un agent immobilier pour vendre la maison familiale est généralement considéré comme un acte de disposition. En effet, il s'agit d'un acte préparatoire à la vente d'un bien immobilier, ce qui affecte de manière significative le patrimoine de la personne protégée.

Étant donné que le mandat donné à un agent immobilier est un acte de disposition, il est nécessaire que les 4 enfants habilités signent ce mandat pour qu'il soit valide. Cela garantit que tous les représentants légaux de votre mère sont d'accord avec la démarche et que l'acte est conforme aux exigences légales.

Il est recommandé de consulter un notaire pour vous accompagner dans cette démarche et pour vous assurer que toutes les formalités légales sont respectées. Assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires pour la signature du mandat et la vente de la maison.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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