Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 2 mois - 873 vues
Bonjour, si au bout de trois mois le procureur ne répond pas à ma plainte et que je n ai pas dépose plainte avec constitution avec partie civile au doyen est il.possible de faire appel si si la plainte est classée ?
Vous pouvez adresser un recours hiérarchique au procureur général. Ce recours consiste à demander au procureur général de réexaminer la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République.
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche permet de saisir directement un juge d'instruction, qui pourra alors mener une enquête sur les faits que vous dénoncez.
Vous pouvez également engager une citation directe devant le tribunal correctionnel. Cette procédure permet de saisir directement le tribunal pour qu'il juge l'affaire sans passer par une enquête préalable
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