Sujet (Cloturé) initié par Xp, il y a 1 mois - 668 vues
Bonjour, Je relance la même question car j'ai eu 2 réponses contradictoires : Je souhaite déposer une requête en omission de statuer pour un jugement en civil qui m'a été signifié par huissier le 8 janvier 2024.Je viens de lire que la requête doit être présentée un an au plus tard "après que la décision est passée en force de chose jugée" et que, si je comprends bien, cela signifie un an après que le jugement n’est plus susceptible de recours parce que les délais de recours sont expirés. Est ce que cela veut dire que le délai pour la déposer n'est pas le 8 janvier 2025, date de signification par huissier, mais plutôt le 8 février 2025 date d'expiration du délai pour faire appel ?Par ailleurs, peut on réclamer le coût pour les frais d'avocat lors du dépôt de cette requête en forme d'indemnité de procédure étant donné que cette omission vient du juge ?Merci de vos réponses
La requête peut être transmise à compter de la signification du jugement. Soit jusqu'au 8 janvier 2025.
Si vous solliciter l'attribution de l'article 700, la requête devra être contradictoire et la partie adverse devra également être partie à cette procédure.
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