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Alexia.frForumImmobilierAvance Loca Pass
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avance loca pass
Sujet (Cloturé) initié par Vane, il y a 1 mois - 843 vues

Bonjour,
Nous venons de recevoir par recommandé une mise en demeure de payer sous 8 jours une avance loca pass qui date d'il y a plus de 20 ans
Nous avons quitter le logement il y a plus de 10 ans donc je n'ai plus aucun papiers le concernant.
N'y a t'il pas un délai de prescription pour ce genre de choses.
Quels sont nos droits?
Merci de vos eclaircissement.
Vanessa

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2513 questions résolues0 publication
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Bonjour Vanessa,

Il est compréhensible que vous soyez préoccupée par cette situation. En France, les dettes liées à une avance Loca-Pass sont soumises à un délai de prescription. Selon la loi, le délai de prescription pour les dettes locatives est de 5 ans. Cela signifie que si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la dernière action en recouvrement ou le dernier paiement, la dette est prescrite et ne peut plus être légalement réclamée.

Dans votre cas, étant donné que la demande de paiement concerne une avance Loca-Pass datant de plus de 20 ans et que vous avez quitté le logement il y a plus de 10 ans, il est probable que la dette soit prescrite. Vous pouvez répondre à la mise en demeure en mentionnant le délai de prescription et en demandant l'annulation de la demande de paiement.

Pour plus de sécurité, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des contrats pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que vous êtes bien protégée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Vane
Bonjour Maître Petsoko
Merci pour votre réponse rapide.
Je vais faire un courrier en mentionnant le délai de prescription.
Cordialement
Vanessa
il y a 1 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2513 questions résolues0 publication
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il y a 1 mois
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