Sujet (Cloturé) initié par Matson, il y a 1 mois - 365 vues
la partie adverse a produit une pièce fausse (copie d'écran post datée etc;;) à laquelle le tribunal correctionnel (chef de diffamation) a donné force et crédit en condamnant lapartie défendeur à des dommages et intérêt. Le defendeur a fait appel de cette décision et a deux questions: 1/ si l'escroquerie au jugement est caractérisée que va faire la Cour d'appel ? 2/ est ce que la partie défenderesse peut se porter partie civile au procés en appel et demander dommages et intérêt à la partie adverse (qui a déposé plainte en diffamation) pour le préjudice qui lui a été causé par le jugement en sa défaveur? Avec mes remerciements Bien respectueusement France Lasnier
Si l'escroquerie au jugement est caractérisée, la Cour d'appel peut annuler la décision de première instance. L'escroquerie au jugement consiste à tromper le juge en produisant des documents falsifiés ou mensongers pour obtenir une décision favorable. Si la Cour d'appel reconnaît cette escroquerie, elle peut annuler la condamnation et éventuellement renvoyer l'affaire devant une autre juridiction pour un nouveau jugement.
Oui, la partie défenderesse peut se constituer partie civile en appel pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du jugement en sa défaveur. La partie civile peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance
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