Sujet initié par oliveITA, il y a 11 heures - 739 vues
Bonjour,
Suite à mes demandes, mon propriétaire à enfin reconnu que l'appartement qu'il me loue est plus petit de 22% que ce qu'indiqué sur le bail. Je demande donc une reduction du loyer, proportionnelle à cette différence de surface, comme indiqué dans l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Mais mon propriétaire refuse toute baisse de loyer sous pretexte que mon loyer est selon lui en dessous du prix du marché.
A t-il raison ? Suis-je en mesure d'insister et de demander l'application de la loi ?
Bonjour Votre propriétaire n'a pas à vous refuser la baisse de loyer sous prétexte que le loyer est supposé être "au prix du marché". Selon l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, si la différence entre la surface mentionnée au bail et la surface réelle dépasse 5%, vous avez en effet le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Je vous invite à lui adresser un courrier en AR pour exiger la révision du loyer et en cas de refus, passez par un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal. Bien à vous
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