Sujet initié par Winniethepooh, il y a 1 mois - 1828 vues
Bonjour,
Nous faisons face a une entreprise qui au terme du chantier facture des travaux supplémentaires hors devis et hors marché de travaux.
Le marché de travaux signé stipulait que tout travaux supplémentaires devait faire l'objet d'un avenant.
Par ailleurs, il était contractualisé que l'entreprise devait respecter les DTU de chaque corps de métier concerné, ce qu'elle n'a pas fait.
Nous avons notifié lentreprise de notre désaccord sur la facturation, sur la conformité des travaux et émis des réserves. Nous avons a ce stade bloque tout règlement supplémentaire.
L'entreprise est sourde a toute discussion et nous adresse une mise en demeure de régler des sommes qui correspondent a des factures que nous contestons.
Bonjour, Il y a peu de risque que la mise en demeure de l'entreprise puisse être valablement suivie d'effet compte-tenu du contexte que vous décrivez. Si ce n'est déjà fait, vous pouvez, de votre côté, envoyer également une mise en demeure avec vos demandes à l'entreprise, comprenant par exemple une demande de réduction de prix pour travaux non ou mal réalisés, des retards inhabituels par rapport au calendrier prévu etc. Vous serez alors dans une situation de bras de fer propice à la négociation. Cordialement, CC
Vous pouvez. Par exemple en concluant votre courrier par une phrase du type "dans ces conditions, vous comprendrez que nous contestons l'intégralité des demandes de paiement que vous pourrez nous adresser, notamment celles contenues dans votre courrier du €date]"
Je suis à votre disposition pour relire et réviser le courrier que vous aurez préparé si vous le souhaitez. Cordialement,
Bonjour Face à la facturation de travaux supplémentaires hors devis et au non-respect des DTU, vous êtes en droit de refuser tout paiement pour des prestations non validées par un avenant signé, Vous pouvez bloquer les paiements en invoquant l’exception d’inexécution. Je vous invite à passer par un conciliateur de justice avant toute procédure en justice avec un avocat. Restant à votre disposition. Merci d'indiquer si cette réponse vous a été utile. Bien à vous
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