Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 2 mois - 2634 vues
Bonjour,Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.Or, je n'ai depuis 22 ans plus aucun document de cette histoire, sans aucune relance et complètement derrière moi jusqu'à hier vendredi. L'agence "consensus" en lettre simple. J'ignore ce que je dois faire doije leur ecrire ou envoyer une LRAR pour evoquer la caducite de la dette et la prescription?. Merci de m'apporter une réponse. Merci de vos réponses
En droit français, les dettes locatives se prescrivent en 5 ans (article 2224 du Code civil), sauf interruption de la prescription (par exemple, un courrier de relance). Si vous n'avez pas reçu de relance depuis 2016, la dette pourrait être prescrite. Action à entreprendre : Ne pas payer immédiatement ni reconnaître la dette. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'agence de recouvrement en invoquant la prescription de la dette (joignez l'article 2224 du Code civil). Consultez un avocat ou un conciliateur pour plus de sécurité.
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La prescription est bien de 3 ans conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.
Selon cette disposition :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".
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Le délai de prescription d’une dette locative est de trois ans, à compter de la date à laquelle le loyer ou les charges auraient due être payé (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La dette locapass qui vous est réclamée apparaît donc largement prescrite d’autant plus qu’il ressort que le cours de la prescription n’a pas été interrompu.
En effet, seule une tentative de recouvrement par voie de commissaire de justice (ancien huissier de justice), à l’image d’un commandement de payer, aurait permis d’interrompre le cours de la prescription. Une lettre de relance n’interroge pas la prescription.
Vous pouvez donc adresser un courrier de contestation à la société de recouvrement en visant l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, étant donné que la société de recouvrer ne dispose d’aucun titre exécutoire, elle ne peut pratiquer directement aucune saisie sur vos comptes bancaires ou vous bien. Elle doit pour cela préalable vous assigner en justice ou vous adresser une injonction de payer.
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Merci Maître d'avoir répondu à mes questions. En effet je ́ai eu aucune relance depuis 2016. Je suivrai donc la démarche que m'avez indiquée. LRAR. Je ne manquerais pas de revenir vers vous car cette agence use des intimidations et harcèlement. Merci.
J'ai eu deux références par rapport à la prescription de la dette locapass qui remonte à 2002. L'article 2224 du Code Civil Et L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent je ne sais pas laquelle je dois mentionner à l'agence de recouvrement afin de faire valoir la prescription. Merci d'avance de vos conseils et réponses.
En général, les dettes locatives sont prescrites après 3 ans (conformément à l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs), sauf si le créancier a engagé une action interrompant ce délai. Si vous n'avez reçu aucune relance ou communication concernant cette dette depuis 2016, il est possible que la dette soit prescrite.
Il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de recouvrement pour contester la dette et évoquer la prescription. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer que vous n'avez reçu aucune relance depuis 2016 et que la dette est donc prescrite. Gardez une copie de la lettre que vous envoyez ainsi que l'accusé de réception. Cela pourra servir de preuve en cas de litige.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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