Sans reponse de la personne meme avec la mise en demeure avec delai. Etant donne que l'on parle d’une voiture est que la somme est conséquente (plus de 5000 euros) doit-on obligatoirement passer par un avocat pour saisir le tribunal judiciaire? Peut on faire un simple courrier écrit avec les preuves? Qu’elle est la procédure complète, si je suis obligé de saisir le tribunal civil, si je n’ai pas de réponse ou que mon adversaire n’accepte pas le recommandé?
Au regard du montant de votre litige, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire mais la saisine préalable d'un conciliateur de justice s'impose.
Vous devez donc obligatoirement commencer par saisir un conciliateur. Votre demande peut être faite en ligne.
En cas d'échec de la conciliation, vous pourrez par la suite saisir le tribunal de proximité ou la chambre de proximité du ressort du domicile de votre adversaire. Vous pourrez vous défendre seul, la représentation par un avocat n'étant pas obligatoire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Pour les litiges dont le montant dépasse 10 000 euros, il est obligatoire de passer par un avocat pour saisir le tribunal judiciaire. Dans votre cas, étant donné que la somme est conséquente (plus de 5000 euros), vous n'êtes pas obligé de passer par un avocat, mais cela peut être recommandé pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.