Pacs et testament

Sujet (Cloturé) initié par Perdu72, il y a 2 mois - 506 vues

Bonjour,

Pour permettre au partenaire survivant d’un PACS de continuer à vivre dans le bien immobilier jusqu’à son décès, malgré la présence d’enfants, le testament doit inclure une clause de legs de droit d’usage et d’habitation viager sur ce bien.

Voici les mentions clés à inclure dans le testament :

Identification du bien immobilier : Décrire précisément le bien concerné (adresse, caractéristiques).

Clause du legs de droit d’usage et d’habitation :
Exemple de formulation :
« Je lègue à [nom du partenaire], mon partenaire de PACS, un droit d’usage et d’habitation viager portant sur le bien immobilier situé à [adresse du bien], afin qu’il puisse y résider jusqu’à son décès. »

Respect des droits des héritiers réservataires : Ce legs doit respecter la part réservataire des enfants (part du patrimoine qui leur revient obligatoirement en vertu de la loi). Si la valeur de ce droit d’usage empiète sur leur réserve, cela pourrait être contesté.

Clause optionnelle pour clarifier les charges : Préciser qui devra assumer les frais liés au bien (impôts, entretien, etc.).

Il est recommandé de consulter un notaire pour rédiger ce testament, afin d’assurer sa validité et sa conformité avec les droits des héritiers.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.