Questions concernant les mesures de contrôle judiciaire dans le cadre d'une mise
Sujet initié par Oscar1000@&@, il y a 3 semaines - 296 vues
Objet : Questions concernant les mesures de contrôle judiciaire dans le cadre d'une mise en examen
Je suis actuellement mis en examen dans le cadre d'une affaire d'escroquerie. Le dossier est en cours d'instruction, et je suis placé sous contrôle judiciaire. Dans ce cadre, je suis soumis à plusieurs obligations :
Me présenter tous les 15 jours au commissariat. Ne pas quitter le territoire français. Je souhaiterais savoir ce qu'il advient de ces mesures lorsque l'affaire est renvoyée devant une juridiction pour un jugement avec une date d’audience . Plus précisément :
Est-ce que le contrôle judiciaire prend fin à ce moment-là ? L'interdiction de quitter le territoire reste-t-elle en vigueur jusqu'à la tenue du procès ou est-elle levée automatiquement avec la fin de l'instruction ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points.
Vous êtes sous contrôle judiciaire. Les mesures restent valides jusqu'à la fin de l'instruction du dossier la le juge d'instruction et votre passage devant le Tribunal. En cas de besoin, vous avez la possibilité de demander une modification du contrôle judiciaire auprès du juge d'instruction. Il appréciera le bien fondé de la demande avant de rendre une décision concernant cette demande.
Pour une affaire qui date de plus de 8 ans il n 'ya pas besoin de me garder sous contrôle judiciaire après l’instruction quand j'aurai la date du procès ! En général comment ca se passe ? dans mon cas c'est un dossier simple et ancien .
Bonjour, L'ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement indiquera si le contrôle judiciaire est maintenu dans toutes ses dispositions jusqu'à l'audience. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
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