Sujet (Cloturé) initié par Maeva9930, il y a 1 mois - 416 vues
Bonjour,
Je vais signé pour une maison, et il y a un droit de passage sur la parcelle 581.
Les voisins disent qu’ils ont le droit de se garé dans la cour alors qu’un droit de passage à était créé pour qu’ils aille dans leurs garage.
Dans le compromis c’est marqué : « La parcelle cadastrée AN 581 comprise dans l'article 2 de la masse des biens domlés à partager, qui constitue le fonds servant »
C’est sur cette parcelle qu’il y’a le droit de passage.
À aucun moment il est écrit qu’ils ont le droit de se gare dans la cour sur le compromis.
Nous devons partager juste le droit de passage ou toute la cour 581 ?
Le droit de passage, également appelé servitude de passage, permet à une personne de traverser une propriété pour accéder à une autre. Cependant, ce droit ne donne pas automatiquement le droit de se garer sur la propriété traversée, sauf si cela est explicitement mentionné dans l'acte notarié ou le compromis de vente.
Dans votre cas, si le compromis de vente mentionne uniquement un droit de passage sur la parcelle 581 et ne fait pas référence à un droit de stationnement, vos voisins n'ont pas le droit de se garer dans la cour. Leur droit se limite à traverser la parcelle pour accéder à leur garage.
Pour éviter tout malentendu, il est recommandé de clarifier cette situation avec vos voisins et, si nécessaire, de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques et s'assurer que vos droits sont respectés.
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