Bonjour,
J'ai acquis seul un appartement en VEFA avec une TVA réduite à 5.5% en 2022 (année de livraison).
Est-ce que la TVA réduite pourra être remise en cause, si je souhaite louer ou vendre mon appartement avant les 10ans pour motif de PACS ou Naissance ?
Mon contrat de vente stipule le point suivant :
"L’ACQUEREUR déclare également être informé qu'en vertu des dispositions
de l'article 284 II du Code général des impôts, le taux réduit de TVA pourra être remis en cause si la condition d'usage de résidence principale (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif…) cesse d'être remplie dans les 10 ans à compter de la livraison sauf dans les cas de survenance des événements admis et détaillés audit texte (décès, mobilité professionnelle, chômage, invalidité,
divorce, dissolution d'un PACS ). "
Merci de vos réponses