Sujet initié par Aryane, il y a 2 semaines - 249 vues
Bonjour,
Suite à mon déménagement le 22/02/2024, l'agence immobilière a gardé 20% de ma caution selon mon contrat (qui indique "jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble").
L'agent immobilier me dit que les charges de copropriété commencent le 1 er juillet 2023 et se terminent le 30 juin 2024. Le syndic doit arrêter les comptes et faire une AG avant le 31 décembre 2024.
Sachant que j'ai laissé le logement dans un état impeccable et aucun problème n'a été signalé lors de l'état des lieux.
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai toujours rien reçu. Est ce que c'est normal (légal) de me faire attendre jusqu'à maintenant ? Sachant que la loi prévoit une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Dans quel mesure puis-je réclamer cette majoration ?
Une retenue sur votre caution en prévision de la régularisation de vos charges est possible mais ce délai de traitement du remboursement de votre caution est particulièrement long.
Vous pouvez donc commencer par adresser une relance au syndic. Vous pouvez donc réclamer l’application de cette majoration à compter de la date prévue de l’AG de copropriété.
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