Expulsion

Question

Je voudrai connaître les détails d'une expulsion locative , à savoir -la durée minimum à compter de la demande  - la durée moyenne à compter de la demande  les détails précis  à savoir de la datte de dépôt de demande du bailleur , jusqu'à l'expulsion , les étapes et la durée etc cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Outre cet argument, vous pouvez également contester la validité du congé notamment exiger du bailleur la preuve qu’il va reloger sa fille. Vous pouvez également insister sur l’absence de proposition de relogement de votre mère si tel est le cas.

Je vous conseille toutefois de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La durée de la procédure dépend de chaque situation et notamment si le locataire conteste lexpulsion ou sollicite des délais de paiement. En tout état de cause, dans le cadre dune action en référé expulsion, il faut compter entre 3 et 6 mois pour la procédure complète entre le lancement de laction et le jugement dexpulsion. Merci dindiquer la question comme résolue

assaraf.a · Answer

L'expulsion est complexe en elle même , car il s'agit d'une personne de 80ans , il y'a quasiment aucun impayé donc pas besoin de délai de paiement , c'est ma mère âgée qui est dans l'incapacité de trouver un autre logement du à ses modestes ressources , et son propriétaire souhaite récupérer le logement pour soit disant y loger sa fille.. la ou c'est complexe c'est que sur son bail , ce n'est pas son propriétaire mais le fils de celui-ci , qui a une quarantaine d'années. je souhaiterais savoir si le règlement du locataire protégé est possible dans ce cas , et si la procédure pourrait prendre plus que 6 mois je précise que ma mère de 80ans , à un dossier médical long comme le bras ,avec une lourde opération l'année dernière

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, il ya des contestations sérieuses sur le congé, la procédure prendra assurément plus de 6 mois.  Les conditions de résiliation de bail sagissant dune personne protégée sont effectivement encadrées. Merci dindiquer la question comme résolue

assaraf.a · Answer

Pouvez vous me dire en quelque lignes , quel argument on pourra faire valoir le jour de l'assignation svp , comme par exemple , le nom du propriétaire sur le bail , n'est pas le même que celui qui perçoit les loyers cordialement

assaraf.a · Answer

Vous avez répondu à mes questions maitre , pour répondre à votre dernière phrase , il y'a eu AUCUNE proposition de relogement , il veut juste que ma mère dégage "selon ses propres mots"

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