Revision loyer

Sujet initié par RIBIO, il y a 7 heures - 209 vues

Bonjour,
Ayant demandé le renouvèlement de mon bail en 2017 par acte d'huissier , le bailleur ne s'était pas manifester et ne m'a donc pas fournit un nouveau bail en 2017 conforme a la loi Pinel.
le bailleur se manifeste qu'en 2025 pour demander une révision du loyer a effet rétroactif sur 5 ans.
Mon ancien bail de 2008 stipule:
" B-6-INDEXATION DU LOYER
Le loyer est indexé sur l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.
En conséquence, le loyer sera ajusté tous les trois ans, le 1 °r octobre, dans le même sens et la même proportion que la variation dudit indice constaté par rapport à l'année précédente et pour la première fois le 1 er octobre 2011.
L'indice de référence à la prise d'effet du bail est le dernier indice publié lors de la signature soit celui correspondant à l'indice afférent au 1 er trimestre 2008 s'élevant à 1497.
C'est donc la variation constatée d'une année sur l'autre de l'indice de ce même trimestre qui sera retenue pour le calcul de l'indexation du loyer.
En cas de retard dans la publication de l'indice, le loyer pourra être calculé provisionnellement en fonction du dernier indice publié.
La variation du loyer étant automatique, n'est subordonnée à aucune notification, le fait de ne pas l'avoir calculée immédiatement n'entraîne aucune déchéance dans le droit de l'une des parties à en réclamer l'application ultérieure avec effet rétroactif.
Le fait par le bailleur de ne pas appliquer la présente clause d'indexation nonobstant la variation de l'indice de référence, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation implicite au jeu de celle-ci.
La présente clause d'indexation constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté."

Ma question: vu qu'il est stipulé que le loyer sera ajusté tous les 3 ans , l'ajustement devrait avoir lieu qu'a partir de janvier 2022 et non janvier 2020 comme souhaitez par le bailleur ?
La rétroactivité commence a partir de la date de demande par acte d'huissier (01/25) me semble t'il ?

Merci infiniment de vos réponses