Se rendre au service copie pénale pour réclamer son dossier de procédure

Sujet initié par Nathanel, il y a 12 jours - 344 vues

Madame, Monsieur,

A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.

Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1 du Code pénal.

La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande.

Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.

La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.

Cette règle générale s'applique également par principe aux pièces contenant des fichiers multimédia numérisées.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO