Indivision entre associés par une disposition statutaire
Sujet initié par JCC, il y a 13 jours - 610 vues
Bonjour,
Je me retrouve dans un cas de figure assez complexe qui résulte du fait suivant: un article des statuts d'une SCI confère aux associés, en plus des droits sociaux et quote-part des bénéfice, une quote-part de la propriété des actifs sociaux. J'en déduis qu'il existe donc une indivision entre les associés, faut-il alors considérer que les statuts de la SCI dans leur ensemble sont une convention d'indivision, ou que la SCI, en ce que son objet est la gestion de biens immobiliers et toute opération s'y rapportant, détient un mandat de gestion de l'indivision? Le cas échéant, la SCI resterait-elle soumise dans sa gestion aux dispositions légales propres à la gérance de l'indivision ou pourrait-elle faire usage de pouvoirs étendus conférés par son objet social?
Effectivement, une indivision tacite entre les associés de la SCI semble résulter de cette clause statutaire. En l’absence de convention expresse, la SCI ne peut disposer d’un mandat de gestion de l’indivision.
La SCI, peut donc uniquement faire usage des pouvoirs étendus conférés par l’objet social.
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