Sujet initié par Jenaimarre, il y a 20 heures - 231 vues
bonjour , d'après un avocat déjà consulté , la CCAPEX est un diagnostic social est obligatoire.. voici la réponse de l'huissier
« Je vous indique qu’aucun texte n’impose un délai de 6 semaines en la matière » Nous ne sommes pas soumis aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06.07.1989, de même en ce qui concerne la saisine de la CCAPEX, s’agissant d’une assignation en validité d’un congé .
pour moi , assignation en validité d’un congé = demande d'expulsion = ccapex obligatoire , NON ?
merci de votre rapidité maitre , pouvez vous me dire si un texte de loi ou tout simplement ce que dis la loi , concernant le délai , car sur le site de service public , ils disent 6 semaines , que la personne aie le temps de bien préparé sa défense , et si un article existe concernant la CCAPEX sur une assignation en validité d’un congé cordialement
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