Sujet initié par Medzo, il y a 2 semaines - 535 vues
Bonjour,J'ai déposé une demande de changement de statut pour entrepreneur profession/liberale.Pour démarrer une activité de conseiller en gestion de patrimoine ( une activité libérale). La prefecture a classé mon dossier sans suite avec comme motif qu'il manque des documents. Tous les documents qu'ils demandent en plus concernent selon l'annexe 10 les personnes souhaitant démarrer une activite commercial, industrielle ou artisanale. Comme par exemple l'avis de la plateforme de la main d'oeuvre etrangere qui n'est pas exige dans mon cas. Mon titre de sejour expire a la fin du mois. Qu'elle recours puis je faire rapidement par un tribunal par exemple pour regulariser ma situation car j'ai besoin d'une attestation de prolongation pour continuer certaines demarches.
Je vous invite à vous rapprocher rapidement d’un avocat. Si votre dossier est complet et que votre titre expire bientôt entravant vos démarches de création de votre entreprise, il y’a urgence et vous pouvez agir en référé.
Vous avez la possibilité d’exercer un recours auprès du préfet pour contester la décision de classement sans suite mais ça prendra du temps. Le mieux serait de prendre un avocat spécialisé pour vous accompagner dans toutes ces démarches.
Bon courage
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question
Merci pour votre réponse maitre Axel. le classsement sans suite est récent ( vendredi 17 janvier). j'ai pris rendez vous chez un avocat hier il m'a dit de redéposer un dossier. ce que j'ai fais le même jour .
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